RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut,
M. Herth, M. Heinrich, Mme Martinez, Mme Louis-Carabin, M. Mathis, M. Francina,
M. Myard, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, Mme Hostalier,
Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Bernier, M. Luca, M. Gaudron, M. Herbillon,
M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller,
Mme Poletti, M. Breton et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés.
De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé. Il convient donc d'envisager des solutions afin de palier cette perte de revenus.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport visant à étudier dans quelle mesure les parents d'enfants handicapés pourraient bénéficier d'une majoration de trimestres de cotisations sociales.