Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I., après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse ».

b) À la fin de la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 137-14 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse ».

b) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale, générées par le seul dispositif des stock-options sont inacceptables. Il s'agit par cet amendement de porter respectivement de 10 à 30% et de 2,5 à 7,5% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions gratuites d'actions prévues aux articles L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale.