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APRÈS L'ART. 20
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

Les régimes différentiels sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, et ce dans un réel souci d'équité et de solidarité, il est nécessaire de supprimer les régimes différentiels (dits "retraite chapeau"), réservés à certains dirigeants de très grandes entreprises.

Ces éléments accessoires à leurs rémunérations ne se justifient en rien : ils ont pour conséquence de creuser les inégalités, bénéficient à des dirigeants qui, grâce à des niveaux de salaires plus que conséquents ont eu la possibilité de se constituer des patrimoines souvent considérables. Ils pèsent indûment sur les comptes des entreprises.

La réforme des retraites peut être l'occasion opportune de rappeler qu'une politique salariale dynamique et équitable, c'est à dire bénéficiant à l'ensemble des salariés est une des conditions au maintien de cotisations indispensables au financement du régime général.

Le maintien des régimes différentiels est incompatible avec ce message adressé aux acteurs économiques.