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ART. PREMIER
N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 298

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« veiller »,

les mots :

« faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de la pérennité du système de retraites par répartition, l’équité ou le maintien du niveau de vie des retraités.

Ce type de missions relève avant tout du Parlement et du Gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’orientation des retraites joue précisément le même rôle avec une légitimité supérieure.

Dans ces conditions, ce comité ne pourra que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions à propos desquelles il a compétence.