RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 16 les vingt-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 114-4-3. – Outre son président, le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de :
« 1° Représentants de chacun des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Deux représentants désignés par l’Union syndicale Solidaires (SUD) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne (CP) ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision ;
« 6° Des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires.
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
Les auteurs de cet amendement proposent de détailler la composition du Comité.
Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité associe « très largement les partenaires sociaux », cet amendement propose une composition détaillée permettant de satisfaire à cette exigence.