RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin,
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l’article L. 242-5. »
Cet amendement vise à prévoir l’information de l’employeur en cas de réalisation des conditions prévues à l’article L. 351-1-4.