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APRÈS L'ART. 25
N° 330 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 330 Rect.

présenté par

M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2. – Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l’autorité du président, les actions définies par le conseil d’administration. Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objectif de consacrer l’existence et le rôle du directeur du service, qui ne figurent pas dans le Code du travail. La loi charge le directeur de garantir l’indépendance du médecin dans le cadre de l’exercice de sa spécialité.