RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2. – Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l’autorité du président, les actions définies par le conseil d’administration. Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. »
L’amendement a pour objectif de consacrer l’existence et le rôle du directeur du service, qui ne figurent pas dans le Code du travail. La loi charge le directeur de garantir l’indépendance du médecin dans le cadre de l’exercice de sa spécialité.