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ART. 32
N° 339
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 339

présenté par

M. Bertrand et M. Robinet

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ARTICLE 32

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur la question de l’exonération de cotisations chômage, salariales et patronales, pour les salariés qui continuent à travailler alors qu’ils ont dépassé l’âge légal du départ à la retraite et qu’ils ont validé un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les salariés qui ont dépassé l’âge légal de départ à la retraite et qui ont validé un nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein continuent à payer des cotisations chômage, et les entreprises continuent aussi à cotiser pour leur assurance chômage. Pourtant, ces salariés ne seront jamais au chômage puisque, s’ils quittent l’entreprise, ils pourront prendre leur retraite.