ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune,
M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager,
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune,
M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager,
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
À l’alinéa 14, après les mots :
« d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou à défaut des délégués du personnel ».
L’objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l’hypothèse d’absence de Comité d'entreprise.