ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Concernant l’obligation de publication de rapports sur l’égalité professionnelle, il s’agit d’abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de 50 salariés afin de concerner un nombre plus grand de salariés.