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ART. 8
N° 409
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire,
Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse,
M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert,
M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud,
M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons historiques certaines catégories d’agents de l’État sont autorisées à liquider leurs retraites à un âge inférieur à soixante ans. Loin d’être un avantage indu, cette possibilité est particulièrement liée à la pénibilité ou aux conditions d’exercices particulières de leur métier. Le métier militaire est un exemple particulièrement parlant de ces contraintes hors normes. Il conjugue en effet une obligation de disponibilité « en tous temps », une mobilité géographique obligatoire, des efforts physiques professionnels tout à fait hors des normes et une tension psychologique extrême en situation opérationnelle. Le droit à une liquidation précoce des droits à la retraite est donc une conséquence de la pénibilité et non un avantage indu. Considérant que le relèvement de l’âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à l’état militaire, les députés du groupe SRC proposent la suppression de l’article.