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APRÈS L'ART. 25
N° 483 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 483 Rect.

présenté par

M. Lefrand, Mme Delong et Mme Grommerch

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

L’article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement doit permettre à un interne de la spécialité de pouvoir être recruté par un service de santé au travail à titre temporaire (notamment dans le cadre du remplacement des médecins du travail pendant leurs congés). Un décret devra préciser, à l’instar des dispositions qui existent pour le remplacement de médecins libéraux (prévu dans le Code de la santé publique), les conditions requises et l’encadrement de ce recrutement, qui n’a naturellement pas vocation à se substituer aux stages qualifiants durant l’internat.