ART. 32 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns,
M. Paternotte, M. Mourrut et M. Francina
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »
Cet amendement vise à prévoir que les modalités d’information des présentes dispositions aux intéressés soient déterminées par décret.