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AVANT L'ART. PREMIER
N° 495
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 495

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Préel

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Les e) et f) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause.

Au Nouveau Centre, nous considérons que c’est le contenu et le niveau du bouclier qu’il faut aménager. Pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit en effet se concentrer sur l’imposition des revenus du travail, mais non sur les cotisations sociales.

Nous formulons ainsi une proposition très claire en suggérant de maintenir le plafond du bouclier à 50%, mais avec la sortie des cotisations sociales de son calcul : c’est l’objet du présent amendement.

Il s’agit là d’un effort indispensable au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraites impose un effort juste et partagé.