Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraites des fonctionnaires de l’État. Ce rapport examinera notamment :

- Les contraintes organiques encadrant une telle création ;

- Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ;

- Les conditions d’une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.