RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à la différence entre l'année de naissance et 2010. ».
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’équité et de justice sociale.
Le présent amendement vise à modifier la période de référence des fonctionnaires considérée comme étant beaucoup trop courte.
Ainsi, il importe d’aligner les six derniers mois de référence des fonctionnaires sur les 25 meilleures années des salariés du privé. Afin de garantir la progressivité de cette mesure, la période de référence sera augmentée tous les ans d'un an.