RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c’est-à-dire à partir de 2012. ».
Il est prévu dans le texte la fermeture du droit des mères de famille de trois enfants et plus en 2012, mais le calcul de la pension se ferait sans les droits acquis en 2011.
Il est donc logique de faire correspondre le calcul de la pension et la fermeture des droits.