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APRÈS L'ART. 29 QUINQUIES
N° 531
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 531

présenté par

M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé.

Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits.

Cet amendement a pour but de corriger cette inéquité qui pénalise lourdement la veuve.