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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé.
Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits.
Cet amendement a pour but de corriger cette inéquité qui pénalise lourdement la veuve.