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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis .– L’article 29 bis est applicable aux demandes d’allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.