Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 568 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 568 Rect.

présenté par

M. Jacquat

----------

ARTICLE 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis .– L’article 29 bis est applicable aux demandes d’allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.