RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement.
Il n‘est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un “bouclier fiscal” pour les contribuables les plus aisés de notre pays.
On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus aisés de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leurs impositions.
De même, l’idée qui consisterait à ne pas prendre en compte certaines des éventuelles hausses de prélèvements dans le “bouclier fiscal” n’est pas plus recevable.
En effet, elle continuerait à maintenir une injustice fiscale intolérable car si les bénéficiaires du “bouclier” paieront peut être quelques centaines d’euros d’impôts en plus, ils continueront de recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d’euros voir de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros.
En conséquence, il convient d’abroger le “bouclier fiscal”.