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APRÈS L'ART. 3
N° 707
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 707

présenté par

M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Un rapport est demandé au Gouvernement avant le 31 décembre 2011 pour créer et mettre en œuvre un dossier retraite informatisé, géré par Info retraite.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le souhait pour les retraités d'avoir toute l'information et la connaissance du niveau global de pension est important.

L'info retraite marche assez bien mais il serait intéressant et utile de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l'épargne retraite.

Les différents organismes seraient tenus d'informer régulièrement l'organisme assurant la gestion du Dossier Retraite Informatisé.

Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.

Cet amendement permet en outre une véritable lisibilité et transparence dans la lecture des droits.