Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 491 de M. Méhaignerie
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’accord prévoit dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la branche couvertes par un accord d’entreprise mentionné au II. ».
Le sous-amendement 737 prévoit qu’un accord de branche définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d’allègement ou de compensation de la pénibilité, fonds abondé par une contribution à la charge des entreprises de la branche.
Le présent sous-amendement prévoit qu’en sont exonérées les entreprises couvertes par un accord collectif créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.