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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet
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à l'amendement n° 730 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l’identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de leur mission doit être affirmée dans le code du travail.