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ART. UNIQUE
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2010

POUR UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTE (LOI CONSTITUTIONNELLE) - (n° 2774)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Gorce

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être constatées de telles incompatibilités. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement habilite le législateur organique à définir une procédure de contrôle des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement, qui pourrait être confié au Conseil constitutionnel. En effet, à l’heure actuelle, aucune procédure n’existe pour contrôler leur respect.