Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
POUR UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTE (LOI CONSTITUTIONNELLE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être constatées de telles incompatibilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement habilite le législateur organique à définir une procédure de contrôle des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement, qui pourrait être confié au Conseil constitutionnel. En effet, à l’heure actuelle, aucune procédure n’existe pour contrôler leur respect.