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POUR UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTE (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« Impôts »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° du pour une République décente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.