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INTERDICTION CUMUL MANDAT PARLEMENTAIRE ET ÉXÉCUTIF LOCAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de la fonction de président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.