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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2010

INTERDICTION CUMUL MANDAT PARLEMENTAIRE ET ÉXÉCUTIF LOCAL - (n° 2776)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de la fonction de président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.