ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur et M. Deflesselles
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.