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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un accord des conseils municipaux des communes concernées peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.