Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 34 BIS A

N° 45

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 34 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des collectivités territoriales, ceux des EPCI et ceux des communes membres.