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ART. 35 QUATER
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Souchet et Mme Besse

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ARTICLE 35 QUATER

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'interdiction de cumuler aides départementale et régionale mettrait en péril la réalisation de projets de qualité.