RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Poignant, M. Grosdidier, M. Proriol,
M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard et M. Morel-A-L'Huissier
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots:
« membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l’article L. 5217-14 ou ».
Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement relatif à l’alignement du régime d’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes membres d’une métropole sur celui applicable aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, prévu dans le présent projet de loi à l’article 34 quater (nouvel article L.5211-28-2 du CGCT).