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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol,
M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l’application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’harmonisation à l’amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
Notons par ailleurs que les dispositions prévues par l’article 5 bis B relèvent exclusivement d’une loi de finances.