RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, Mme Dalloz, M. Houssin et M. Raison
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le remplaçant d’un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Cet amendement vise à préciser le respect de la parité entre titulaire et suppléant au siège de conseiller territorial.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a étendu l'obligation de parité à l'élection des exécutifs municipaux et régionaux et a précisé que le titulaire du mandat et son suppléant seraient obligatoirement de sexe opposé.
Le présent amendement vise donc à spécifier cette avancée.