ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 116 par les mots :
« totale de celles-ci. ».
Amendement de précision.