ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inférieur à 100 % ».
Amendement rédactionnel.