RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Queyranne,
M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille,
M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Dosière, Mme Reynaud, M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« III. – Au début du premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Tout habitant d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l’exercice de leur mandat. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les citoyens des structures d'intercommunalités en posant le principe d’un droit à l’information des habitants des communes de l’action de leurs délégués communautaires.