RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron,
M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille,
M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 44.
Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique. Une telle extension subreptice des compétences exercées de plein droit par la métropole ne peut être admise.