RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – La collectivité publique maître d’ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu’elle conduit. Ce principe doit s’adapter à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
L’ensemble des collectivités publiques – y compris l’État – doit respecter la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer une part importante de l’investissement. Cependant, les plus petites collectivités, moins dotées financièrement, doivent continuer de voir leurs projets soutenus par les autres collectivités publiques.