RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Si la population de la commune associée est supérieure à 500 habitants, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Si la population de la commune associée est inférieure à 500 habitants, le siège est occupé par le maire délégué. »
Cet amendement vise à généraliser le mode de scrutin à la proportionnelle à toutes les communes de plus de 500 habitants, dans le but de renforcer les élections municipales en donnant une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions aux élections.
La logique du « panachage » entraîne des incohérences dans l'élection puisque les électeurs peuvent voter pour n'importe lesquels des candidats, d'une liste à l'autre en barrant certains noms pour les remplacer par d'autres.
En plus de ne pas respecter parfaitement le choix de l'électeur, ce mode de scrutin conduit à la formation d'une majorité reposant sur la tractation et le compromis contraire à l'esprit de transparence d'une élection démocratique.