La question de la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités constitue l’un des points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

À la seule transformation de la clause générale de compétence des départements et des régions en compétence d’initiative locale complémentaire ne pouvant jouer qu’en cas de silence de la loi, les sénateurs ont en effet souhaité privilégier une revue plus générale des compétences transférées dans le cadre d’un texte ultérieur.

Le présent amendement a dès lors pour objet d’ouvrir la perspective d’un consensus avec le Sénat en conférant à ces dispositions un caractère expérimental au sens de l’article 37-1 de la Constitution.