RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l’intercommunalité.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d’une part, l’autorité compétence pour prendre la décision (conseil municipal ou conseil communautaire) et, d’autre part, la nature de la décision à prendre.
Dans un souci de simplification, le projet de loi initial conservait les règles de majorité qualifiée des communes tout en supprimant les diverses formes de droit de veto.
Les multiples formes de droit de veto réintroduites en première lecture au Sénat contribuent à complexifier le droit de l’intercommunalité et les prises de décision. Elles ont pour effet de donner à une seule commune des pouvoirs exorbitants au risque de paralyser certaines décisions.
Il est nécessaire de revenir à l’objectif de simplification visé par la réforme. La suppression de l’ensemble des droits de veto en est une condition essentielle.
Tel est l’objet du présent amendement.