RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin 2013 »,
les mots :
« entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ».
Le principe d’achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, il est nécessaire que les périmètres puissent être achevés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens soient appelles à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créés au jour du scrutin et, d’autre part, que les débats des campagnes municipales ne se trouvent « pris en otages » sur des questions de rattachement à telle ou telle communauté.
Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.
Il est nécessaire de prévoir en concomitance la rationalisation de la carte syndicale et d’harmoniser les deux calendriers (intercommunalité avec et sans fiscalité propre).
Tel est l’objet du présent amendement.