Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5 BIS B
N° 218
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 218

présenté par

M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget,
M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier

----------

ARTICLE 5 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par coordination avec la suppression de l’article L. 5217-12, Il s’agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.