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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 30 juin »,
les mots :
« 1er mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l’achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise en œuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prévues au mois de mars 2014.