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ART. 18
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 30 juin »,

les mots :

« 1er mars ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l’achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise en œuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prévues au mois de mars 2014.