RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli,
M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision motivée »,
les mots :
« le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu’au 30 juin 2013, par décret ».
Même mécanisme que celui prévu pour les projets de création d'EPCI à fiscalité propre, défendu par les mêmes auteurs à l'alinéa 5.