RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman,
M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy,
M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du même code est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ».
Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.