RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Cacheux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« organisés, le cas échéant, autour d'un chef de file ».
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence.