RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 6, après le mot :
« patrimoine »,
insérer les mots :
« , et pour les projets d'investissement réalisés dans des communes ou groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ».
Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville.
En effet, les communes et EPCI les plus en difficulté de la politique de la ville sont dans l'incapacité de financer seul ou dans une certaine mesure pour partie, tout projet local qu'ils souhaiteraient développer. La politique de la ville permet par la contractualisation de porter ces projets essentiels dans ces territoires, avec les financements conjoints du département, de la région et de l'État.
La construction ou la rénovation d'un groupe scolaire « normal » par exemple (hors cadre d'un projet de rénovation urbaine) représente pour ces communes, comme dans toute commune de notre pays, plusieurs millions d'euros. Comment leur demander d'investir a minima 2 à 3 millions d'euros, avec des budgets déjà fortement contraints et sous perfusion des dotations de l'État? Comment demander à une seule autre collectivité (dans la logique indissociable de l'article 35 quater) de financer la totalité restante du projet, soit 4 à 7 millions d'euros? Et comme ce projet communal n'aura évidemment pas « d'envergure régionale », comment demander aux seuls départements de cofinancer seul l'ensemble de ces projets communaux d'intérêt locaux?
Le présent amendement vise à accorder a minima aux communes et groupements de communes de la politique de la ville les mêmes dispositions qu'en matière de patrimoine.