ART. PREMIER BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II.- Dans les départements faiblement peuplés et notamment ceux situés en zone de montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 30 % du nombre de conseillers généraux élus. »
Une représentation minimale des territoires doit être garantie dans les départements qui conjuguent une faible densité démographique avec une grande superficie.
Une représentation suffisante permettra de maintenir une réelle présence locale et assurera un relais efficace auprès des régions et des départements.