RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Marcon, M. Proriol, M. Saint-Léger, M. Morel-A-L'Huissier,
Mme Dalloz, M. Saddier et Mme Martinez
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d’adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne. ».
Cet amendement rétablit l’article 35 bis AA introduit par le Sénat en 2ème lecture et supprimée par la commission des lois le 8 septembre dernier.